SERVICES EN LIGNE
L'ÉTUDE
PENSION ALIMENTAIRE
Pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées, je suis compétent pour mettre en place un paiement direct sur le salaire du débiteur.
ART R213-1 Du Code de Procédure Civiles d'Exécution : Compétence de l'Huissier du lieu de résidence du créancier d'aliment.
Pièces Obligatoires : Jugement, Signification et Nom de l'Employeur
Pour la mise en place d'un paiement direct, merci de télécharger, de compléter et de nous retourner le document ci-dessous :